1. PROPRIÉTÉ
Le site e-commerce hébergé sous l’adresse URL http://www.publidis.be, ainsi que ses sous-domaines, distribuant à la vente destinée aux professionnels (B to B) divers produits d’édition : livres et supports multimédias, décoration intérieure, œuvres originales, posters et affiches, calendriers, agendas, ainsi que reproductions d’images anciennes ou d’œuvres originales, est la propriété de la SA PUBLIDEA, immatriculée sous le numéro d’entreprise 0880.168.397 et dont le siège social est sis en Belgique, à 1380 Lasne, rue du Printemps, 8.
2. DÉFINITIONS
Pour l’application des présentes conditions générales de vente, sont désignés comme :
« site »: Le site e-commerce hébergé sous l’adresse URL http://www.publidis.be, ainsi que ses sous-domaines,
« produit »:tout produit offert à la vente par le site e-commerce http://www.publidis.be
« nous »: la société Publidea SA, propriétaire et éditeur du site http://www.publidis.be
« vous »: toute personne physique ou morale qui visite le site http://www.publidis.be et/ou qui y acquiert un produit, qu’elle agisse à titre personnel ou professionnel.
3. LICENCE D’ACCÈS AU SITE
Nous vous accordons une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du site. En aucun cas, vous n’êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou une partie de ce site sans notre autorisation préalable, laquelle doit vous être communiquée par écrit et de manière expresse. Cette licence ne vous permet en aucun cas d’utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale, ce site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d’un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).
Ce site ou toute partie de ce site ne peut en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation préalable, laquelle doit vous être communiquée par écrit et de manière expresse.
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont nous sommes propriétaires sans notre accord préalable, formulé par écrit et de manière expresse.
Toute utilisation non autorisée mettra fin d’office et sans préavis quelconque à la licence que nous vous avons accordée. Toute utilisation de notre logo, de notre nom commercial et de nos marques ou de nos graphismes nécessite au préalable notre autorisation expresse et écrite.
4. CONTRAT
Nos conditions générales de vente sont disponibles sur le site. Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications de notre part à tout moment et les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. En commandant un produit sur le site, vous acceptez les présentes conditions générales. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon inconditionnelle et exclusive de toutes éventuelles conditions générales d’achat, à toute vente effectuée via le site.
Pour une livraison dans un pays n’appartenant pas à l’Union Européenne, veuillez solliciter un devis en nous contactant via la rubrique « Nous contacter » accessible sur la page d’accueil du site.
En passant commande, vous déclarez avoir la pleine capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le site. Après avoir passé votre commande, vous recevrez un e-mail vous confirmant les éléments de votre commande et le délai d’envoi de votre commande. Cet e-mail constitue notre acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre nous et vous. Ces étapes de conclusion du contrat s’appliquent quelle que soit la procédure d’achat sur le site.
5. COMMANDES
Les principales étapes du processus de commande sont les suivantes :
Grâce à l’onglet « ajouter au panier » vous pouvez sélectionner le ou les produits désirés en vue de les placer dans votre panier. Une fois le contenu de votre panier définitivement arrêté, il vous suffira de cliquer sur l’onglet « commander » pour arriver à l’écran reprenant vos adresses de livraison et de facturation. Vous aurez ensuite à confirmer votre commande au moyen de l’onglet « suivant».
Apparaîtra alors un écran intitulé « Frais de port ». Après avoir accepté les conditions générales de vente et avoir choisi votre mode de livraison, vous aurez à cliquer sur l’onglet « suivant ». Il vous restera enfin à choisir le mode de paiement de votre commande en cliquant sur l’onglet « Paiement par virement bancaire » ou l’onglet « Paiement par Paypal / Visa / MasterCard / Bancontact».
Tant que vous ne cliquez pas sur l’onglet qui valide votre choix d’un mode de paiement, et ce, afin de confirmer votre commande, vous disposez de la possibilité de modifier ou corriger celle-ci à tout moment par l’utilisation de l’onglet « précédent ».
6. PRIX
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (ils sont soumis à la TVA belge et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement et d’emballage de votre commande. Nous n’acceptons la réservation de votre commande que dans la limite de nos stocks disponibles.
Nous vous informons de la disponibilité des articles vendus sur le site sur la page d’information de chaque article. Nous ne pouvons vous apporter plus de précisions sur cette disponibilité. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et en aucun cas nous ne pouvons vous garantir ces délais.
Toute commande passée sur le site et livrée en-dehors de la Belgique pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont entièrement à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier ni de vous informer des droits de douane et taxes applicables.
7. PAIEMENT
Vous êtes tenu de payer immédiatement à la commande, préalablement à la livraison, la totalité du prix de votre commande. Vous pouvez effectuer le paiement de vos achats par les modes de paiements prévus sur le site, soit par virement bancaire soit au moyen du système de paiement sécurisé. Nous ne vous débiterons qu’au moment de votre acceptation. Le paiement s’effectue en toute sécurité. Dès réception de votre acceptation (voir point 6), votre commande est traitée et vous recevez une confirmation via mail. La facture vous est alors envoyée. Si pour une raison quelconque votre commande ne peut être exécutée, vous en êtes immédiatement averti et le cas échéant, remboursé.
Dans les cas où nous acceptons de livrer sans paiement préalable, nos factures sont payables dans les sept jours de leur émission, au siège de Publidea SA, sans escompte. A l’expiration de ce délai, vous êtes considéré défaillant de plein droit et sans autre mise en demeure. A défaut de paiement d’une facture à son échéance, toutes les autres factures en suspens deviennent immédiatement exigibles et vous reconnaissez expressément être redevable d’une indemnité conventionnelle fixée à 15% du solde restant dû avec un minimum de 25 Euros HTVA et d’un intérêt conventionnel au taux de 12% l’an.
8. DÉLAI ET LIEU DE LIVRAISON
Le produit ne vous sera livré qu’après paiement de la totalité du prix.
Une grande partie des produits présentés sur le site sont en stock. Ils vous sont expédiés généralement sous 24 à 48 heures. Les délais de livraison mentionnés dans la confirmation de commande sont toujours indicatifs.
Si les produits commandés ne sont pas en stock, nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour vous les faire parvenir sous sept jours maximum. Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif.
En cas de non-respect de ce délai, la livraison aura lieu au plus tard dans les trente jours. Passé ce dernier délai, vous pourrez annuler votre commande et être remboursé des sommes versées.
La livraison du produit commandé est effectuée à l’adresse de livraison telle que reprise dans la confirmation de commande. L’acheteur supportera tous les risques et frais afférents au transport du produit. En outre, le vendeur ne peut être tenu responsable de retards et/ou de dommages occasionnés lors du transport, sauf faute grave ou lourde qui lui serait imputable.
9. RÉCLAMATION
Toute réclamation relative à la livraison ou à la conformité du produit en ce qui concerne les vices apparents devra nous être signalée par lettre recommandée adressée à société Publidea SA, 8 rue du Printemps -1380 Lasne – Belgium, dans les 5 jours à dater de la réception du colis. A défaut, la livraison est considérée comme acceptée et aucune réclamation ne pourra plus être invoquée contre le vendeur du fait de la livraison ou de vices apparents.
10. RETOUR – DROIT DE RENONCIATION
Si pour une raison ou pour une autre, vous n’êtes pas satisfait d’un produit que vous avez commandé, vous avez le droit de nous le retourner dans les conditions spécifiées ci-après, conformément à la loi, en nous notifiant que vous renoncez à l’achat d’un produit sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze jours calendrier à dater du jour de la livraison du produit. Ce droit de retour de la marchandise n’est acceptable qu’à la condition expresse que le produit retourné nous soient restitué sans avoir été utilisé, dans son emballage d’origine, propre, et en parfait état.
Les frais d’emballage, d’expédition et de suivi sont entièrement à votre charge. Le retour des marchandises est entièrement sous votre responsabilité. Nous vous recommandons d’expédier le produit par courrier recommandé à la poste, avec accusé de réception.
Une fois le produit retourné réceptionné par nous, et après vérification de son intégrité, nous procéderons, endéans les 14 jours, au remboursement intégral du produit. Les frais d’expédition et d’emballage du produit ne sont jamais remboursés.
11. ECHANGE
Vous avez la faculté de solliciter l’échange d’un produit ou/et de tout accessoire dans un délai de 5 jours ouvrables suivant le jour de la livraison dudit produit ou/et accessoire chez vous. Dans cette hypothèse, vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi tandis que les frais d’expédition du produit et/ou de l’accessoire de remplacement seront pris en charge par nous.
Les frais de retour sont à votre charge sauf si vous recevez un article défectueux d’origine, à l’exclusion formelle des dommages éventuels causés par le transporteur, ou non conforme à votre commande, auquel cas nous vous rembourserons les frais de retour.
Veuillez noter que nous n’acceptons pas les retours contre-remboursement. Nous vous prions de bien vouloir vous acquitter des frais de retour de votre colis, et de nous en indiquer le montant. Nos services procéderont alors à une vérification et détermineront s’il y a lieu d’envoyer un nouvel article, rembourser l’article ou simplement le réparer. Si nous acceptons de remplacer un produit défectueux d’origine ou non-conforme à votre commande, vous devrez nous retourner ce produit dans les 7 jours suivant la date à laquelle nous vous avons confirmé procéder à son remplacement.
En cas de non-respect de votre obligation de retour du produit endommagé (idem) ou non-conforme dans ledit délai de 7 jours, nous nous réservons le droit de débiter sur la carte bancaire que vous avez utilisée pour votre commande un montant équivalent au prix (auquel la TVA est ajoutée) du produit endommagé ou non-conforme que vous ne nous avez pas retourné. Dans ce cas, une seconde vente sous condition suspensive sera considérée comme ayant été réalisée par nous. Cette condition suspensive sera satisfaite si à l’expiration du délai de 7 jours suivant la date à laquelle nous vous avons adressé un produit de remplacement, le produit endommagé ou non-conforme ne nous est pas retourné.
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu’à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre, et notamment jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
11. GARANTIES
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés et des éventuelles garanties commerciales des éditeurs et fabricants, telles qu’indiquées sur chaque produit.
La loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de produit de consommation est applicable à la vente.
Les produits vendus sont garantis contre tout défaut de conformité au sens de ladite loi pendant un délai de deux ans, à compter du moment de la vente effective, par le vendeur à l’acheteur. L’acheteur devra signaler le défaut de conformité au vendeur dans un délai de deux mois à dater du jour où il a constaté ce défaut, au moyen d’une lettre recommandée. En cas de défaut de conformité au sens de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de produit de consommation, l’acheteur aura le droit, sauf si cela est impossible ou disproportionné, d’exiger du vendeur la réparation du produit ou son remplacement, le tout dans un délai raisonnable, et sans frais ni inconvénient majeur pour l’acheteur. Si l’acheteur n’a droit ni à la réparation ou au remplacement du produit, ou si le vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l’acheteur, ce dernier aura le droit d’exiger du vendeur une réduction adéquate du prix ou, en cas de défaut grave, la résolution du contrat, à l’exclusion de toute réclamation de dommages et intérêts supplémentaires. Cette clause ne fait pas obstacle à la garantie des vices cachés de la chose vendue, tel que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil et à l’article 11.1.2 des présentes conditions générales.
12. LIMITATIONS
Le vendeur n’engage pas sa responsabilité du fait de dommages causés par l’utilisation des produits vendus, que le dommage soit causé à l’acheteur, à ses produits ou à des tiers, même pendant la période de garantie. En conséquence, le vendeur ne sera tenu à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des fournitures vendues, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement de tout défaut affectant éventuellement ces fournitures.
Dans l’hypothèse où le vendeur verrait tout de même sa responsabilité engagée, il ne serait tenu qu’à une indemnisation qui ne pourra être supérieure ou égale au prix de vente du produit.
La garantie ne couvre pas l’usure normale du produit, ni le défaut dû à une utilisation anormale, fautive ou négligente du produit. Aucune application de la garantie ne peut avoir pour effet d’en prolonger la durée.
13. RENONCIATIONS ET RESPONSABILITÉS
Nous ne garantissons pas que le site ne subisse jamais d’interruption ou sera exempt d’erreurs. Nous ne garantissons ni les résultats pouvant découler de l’utilisation du site, ni l’exactitude ou la fiabilité des informations fournies. Nous ne pourrons être tenus responsables d’un quelconque préjudice découlant de l’utilisation du site. Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée. Nous ne sommes responsables que de notre faute volontaire et de notre faute lourde, la charge de la preuve vous incombant. En aucun cas, nous n’encourrons de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.
14. FORCE MAJEURE
Des circonstances telles que la grève, l’incendie, le bris de machine, les retards des fournisseurs, les épidémies, le danger de guerre, la guerre civile, le manque de ressources énergétiques, le fait du prince, la faillite des fournisseurs, etc. sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsque elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficiles les livraisons. Le vendeur n’aura à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de ces circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat.
Nous vous informerons le plus rapidement possible de la survenance de l’une des circonstances visées à l’alinéa précédent. Nous nous réservons le droit de prolonger le délai de livraison éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré. De même, si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, nous nous réserverons le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de notre part.
15. COMMENTAIRES ET CRITIQUES – RENONCIATIONS
Vous pouvez nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu concernant le site et les produits mis en vente, nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ».
Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine du contenu. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d’enlever ou de modifier tout contenu. Si vous nous adressez du contenu, et sauf mention contraire stipulée par nous, vous acceptez de nous accorder, ainsi qu’aux sociétés de notre groupe, le droit, non exclusif, gratuit et pour la durée légale des droits d’auteur d’exploiter, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de distribuer, de sous-licencier et d’afficher ce contenu dans le monde entier et sur tous supports. Vous nous accordez, ainsi qu’aux sociétés de notre groupe et à nos sous-licenciés, le droit d’utiliser le nom que vous nous avez communiqué lors de la fourniture de votre contenu. Vous renoncez au droit d’être identifié comme étant l’auteur du contenu. Vous acceptez d’effectuer tous les actes nécessaires pour parfaire les droits que vous nous accordez, notamment par l’exécution de tout acte et de tout document à notre demande. Vous déclarez et nous garantissez être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu que vous nous transmettez ; que, à la date de transmission du contenu : (i) le contenu est exact et véridique, (ii) l’utilisation du contenu ne contrevient pas à l’une de nos politiques et ne portera pas atteinte à un tiers (notamment que le contenu ne sera pas diffamatoire). Vous acceptez de nous indemniser en cas d’action d’un tiers contre nous dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que vous nous avez communiqué.
16. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les présentes dispositions respectent la vie privée du client conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur le traitement des données à caractère personnel et aux autres dispositions contraignantes de droit belge en la matière. Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles.
Le responsable du traitement de vos données personnelles est Mr Frédéric Ruelle faisant commerce sous la dénomination PUBLIDEA DISTRIBUTION pour le compte de la société anonyme PUBLIDEA dont le siège est sis 8 rue de du Printemps à 1380 Lasne, Belgique et est atteignable 24 H/24 et 7 Jours /7 à l’adresse e-mail: frederic@publidea.be.
Les données à caractère personnel communiquées à PUBLIDEA SA sont traitées par elle pour la gestion de sa clientèle, ce qui comprend notamment la gestion des relations pré-contractuelles et contractuelles de cette dernière et l’information de celle-ci ainsi qu’aux fins de prospection commerciale par marketing direct.
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17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit belge. Tous les litiges relatifs aux présentes sont de la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles.